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Conditions générales de vente <br> Conditions particulières de location
Conditions Générales Interprofessionnelles de Location de Matériel d'Entreprise sans Conducteur
Conditions Particulières de Location
GAP MATERIELS Signées par les Fédérations Nationales FNB, FNTP et le DLR

CONDITIONS GENERALES INTERPROFESSIONNELLES DE LOCATION DE MATERIEL D'ENTREPRISE SANS CONDUCTEUR (06 novembre 2003)

ARTICLE 1-GENERALITES 1 - 1 : Les conditions générales interprofessionnelles de location de matériel d'entreprise sans conducteur ont été élaborées par une commission spécialisée réunissant les utilisateurs (FNTP et FFB) et les professionnels de la location (DLR) .Pour avoir valeur contractuelle, les présentes conditions générales doivent être expressé ment mentionnées dans le libellé de la commande passée par le locataire, ou dans le contrat, ou sur le bon de livraison. Ces documents doivent au minimum préciser : la définition du matériel loué, son identification,
le lieu d'emploi,
la durée indicative de location.
Ils peuvent en outre indiquer :
les conditions de mise à disposition,
les conditions d'utilisation,
les conditions de transport,
le tarif en vigueur au jour du contrat selon la durée de location.
1 - 2 : Les présentes conditions générales constituent un cadre et n'ont pas la prétention d'envisager et de régler toutes les situations. Les parties contractantes auront soin de traiter leurs problèmes spécifiques dans des conditions particulières qui dérogeront alors aux conditions générales.


ARTICLE 2-LIEU D'EMPLOI
2 - 1 : Le matériel est exclusivement utilisé sur le chantier indiqué ou dans une zone géographique limitée. Toute utilisation en dehors du chantier ou de la zone indiquée sans l'accord explicite etpréalable du loueur peut justifier la résiliation de la location avec éventuellement le versement d'indemnité forfaitaire prévue à l'article 17.
2 - 2 : L'accès non intempestif au chantier sera autorisé au loueur, ou à ses préposés, pendant la durée de la location. Le loueur ou ses préposés devront se présenter au responsable du chantier et respecter le règlement intérieur ainsi que les consignes de sécurité propres au chantier. Ils resteront néanmoins sous la dépendance et la responsabilité du loueur qui fournit les équipements de protection individuelle nécessaires.
2 - 3 : Dans le cas où des autorisations spéciales sont nécessaires pour accéder au chantier, leur obtention, au profit du loueur ou de ses préposés, reste à la charge du locataire.

ARTICLE 3-MISE A DISPOSITION
3 - 1 : Conditions de mise à disposition
3 - 1 - 1 : Tous matériels, leurs accessoires et tout ce qui en permet un usage normal, sont réputés conformes à la réglementation en vigueur et délivrés au locataire en bon état de marche, nettoyés et graissés et, le cas échéant, le plein de carburant fait et munis d'antigel. Ils sont accompagnés de la documentation technique nécessaire à leur utilisation et à leur entretien. Le certificat de conformité est tenu à la disposition du locataire et peut lui être remis sur simple demande. Ils sont également réputés en règle avec toutes les prescriptions légales ou réglementaires concernant notamment mais non exclusivement, la sécurité et l'hygiène des travailleurs, la fiscalité et la circulation routière.
3 - 1 - 2 : La prise de possession du matériel transfère la garde juridique du matériel au locataire qui en assume la pleine responsabilité au sens des articles 1382 à 1384 du Code Civil.
3 - 1 - 3 : Il est produit sur simple demande du locataire au moment de la mise à disposition, les certificats d'épreuve et/ou les rapports de visite autorisant l'emploi dudit matériel nonobstant l'article 8.
Faute, par le loueur, de pouvoir produire ces documents, lorsque la réglementation l'exige, le locataire est en droit de refuser la livraison du matériel ou son enlèvement. Ce refus entraîne l'annulation de la location.
3 - 2 : Date de mise à disposition
Le contrat de location peut prévoir, au choix des parties, une date de livraison ou d'enlèvement. La partie, chargée d'effectuer la livraison ou l'enlèvement, doit avertir l'autre partie de sa venue avec un préavis raisonnable. Le non-respect de la date convenue engage la responsabilité contractuelle du défaillant. Cette responsabilité est définie aux conditions particulières.
3 - 3 : État contradictoire
3 - 3 - 1 : Le matériel livré ou mis à disposition doit faire l'objet d'un bon de livraison ou d'un contrat de location dûment signé par les deux parties.
À la demande de l'une ou l'autre des parties, il peut être prévu qu'un état contradictoire soit dressé au départ ou à la mise en service.
Si cet état contradictoire fait apparaître l'incapacité du matériel à remplir sa destination normale ledit matériel est considéré comme non livré.
3 - 3 - 2 : Si le matériel loué rend nécessaire un montage et/ou une installation, les parties règlent leurs droits et obligations par des conditions particulières.

ARTICLE 4-DUREE DE LA LOCATION
4 - 1 : La durée de la location part du jour de la mise à disposition de la totalité du matériel loué au locataire dans les entrepôts du loueur ou tout autre lieu défini aux conditions particulières.
Cette date est contractuellement fixée sur le bon de livraison ou sur le contrat de location. Elle prend fin le jour où la totalité du matériel loué est restituée au loueur dans les conditions définies à l'article 12-2.
4 - 2 : La durée prévisible de la location, à partir d'une date initiale, peut être exprimée en toute unité de temps. Toute modification de cette durée fera l'objet d'un nouvel accord entre les parties. La location peut également être conclue pour une durée indéterminée. Dans ce cas, les préavis de restitution ou de reprise du matériel sont précisés aux conditions particulières.

ARTICLE 5-CONDITIONS D'UTILISATION
5 - 1 : Nature de l'utilisation
5 - 1 - 1 : Le locataire doit informer le loueur des conditions d'utilisation du matériel loué. L'utilisation dite "normale" du matériel correspond à celle préconisée par le loueur lors de la demande de location faite par le locataire.
Toute utilisation différente doit être signalée par le locataire, et consignée dans les conditions particulières. Cette mention vaut acceptation des deux parties. Le locataire est responsable de tout dommage résultant d'une utilisation non conforme à sa déclaration.
Le locataire est également responsable de l'utilisation du matériel, en ce qui concerne notamment:
la nature du sol et du sous-sol,
le respect des règles régissant le domaine public,
la prise en compte de l'environnement.
5 - 1 - 2 : Il doit confier le matériel à un personnel qualifié et muni d'autorisations éventuellement nécessaires, le gérer en bon père de famille, le maintenir constamment en bon état de marche et l'utiliser en respectant les consignes réglementaires d'hygiène et de sécurité.
La location étant conclue en considération de la personne du locataire, il est interdit à ce dernier de sous-louer et/ou de prêter le matériel sans l'accord du loueur.
Cependant, dans le cadre des chantiers soumis à coordination SPS, le plan de sécurité peut prévoir l'utilisation des matériels par d'autres entreprises. Le loueur ne peut s'y opposer. Le locataire reste néanmoins tenu aux obligations découlant du contrat.
5 - 1 - 3 : Toute utilisation non conforme à la déclaration préalable du locataire ou à la destination normale du matériel loué donne au loueur le droit de résilier le contrat de location et d'exiger la restitution du matériel conformément aux dispositions de l'article 17.
5 - 2 : Durée de l'utilisation
Le matériel loué peut être utilisé à discrétion, à défaut de précisions spéciales dans les conditions particulières, pendant une durée journalière théorique de 8 heures.
Toute utilisation au-delà de ce temps fait obligation au locataire d'en informer le loueur et peut entraîner un supplément de loyer à définir aux conditions particulières.
Cette disposition ne concerne pas les matériels sans partie mécanique (exemple : constructions mobiles). Le loueur peut contrôler le respect de la durée d'utilisation par tous moyens à sa convenance en respectant néanmoins les dispositions de l'article 2.2.

ARTICLE 6-TRANSPORTS
6 - 1 : Le transport du matériel loué, à l'aller comme au retour, est effectué sous la responsabilité de celle des parties qui l'exécute ou le fait exécuter par un tiers.
6 - 2 : Dans le cas ou le transporteur est un tiers, c'est la partie qui fait exécuter le transport qui exerce le recours éventuel. Il appartient donc à cette partie de vérifier que tous les risques, aussi bien les dommages causés au matériel que ceux occasionnés par celui-ci sont couverts par une assurance suffisante du transporteur
et, si tel n'est pas le cas, de prendre toutes mesures utiles pour assurer le matériel loué. 6 - 3 : Le coût du transport du matériel loué est, à l'aller comme au retour, à la charge du locataire sauf clause différente aux conditions particulières.
Dans l'hypothèse où le transport est effectué par un tiers, il appartient à celui qui l a missionné de prouver qu il l a effectivement réglé. Dans le cas contraire les comptes entre le loueur et le locataire seront réajustés en conséquence. 6 - 4 : La responsabilité du chargement et/ou du déchargement incombe à celui qui l'exécute. Le préposé au chargement et/ou au déchargement doit, si nécessaire, avoir une autorisation de conduite de son employeur pour le matériel loué.
6 - 5 : Dans tous les cas, lorsqu'un sinistre est constaté à l'arrivée du matériel, le destinataire doit aussitôt formuler les réserves légales et en informer l'autre partie afin que les dispositions conservatoires puissent être prises sans retard, et que les déclarations de sinistres aux compagnies d'assurances puissent être faites.

ARTICLE 7-INSTALLATION, MONTAGE, DEMONTAGE
7 - 1 : L'installation, le montage et le démontage (lorsque ces opérations s'avèrent nécessaires) sont effectués par les soins du locataire, sous son entière responsabilité.
Le locataire pourra demander au loueur de se substituer à lui. Ces opérations sont alors exécutées sous l'entière responsabilité du loueur. Les conditions d'exécution
(délai, prix,...) sont fixées dans les conditions particulières.
7 - 2 : L'installation, le montage et le démontage ne modifient pas la durée de la location qui reste telle que définie à l'article 4.

ARTICLE 8-ENTRETIEN DU MATERIEL
8 - 1 : Le locataire procédera sous son entière responsabilité, quotidiennement, aux vérifications et appoint de tous les niveaux (huiles, eau, autres fluides) et utilisera pour ce faire les ingrédients fournis ou préconisés par le loueur pour éviter tout mélange ou risque de confusion. Il contrôlera la pression et l'état des pneumatiques qu'il réparera si nécessaire. Il fera procéder, suivant les consignes du loueur, aux opérations d'entretien courant
et de prévention, notamment de vidange et de graissage, dans les établissements du loueur ou ceux désignés par ce dernier si les conditions d'exécution de ces opérations ne peuvent être réalisées sur le chantier.
Dans le cas d'entretien laissé à la charge du locataire, les frais de réparation consécutifs à un défaut d'entretien incombent à ce dernier.
8 - 2 : En cas de spécificité du matériel loué nécessitant un entretien approprié, les conditions d'entretien doivent être écrites dans les conditions particulières.
8 - 3 : L'entretien du matériel à la charge du loueur comprend, entre autres, la lubrification et le remplacement des pièces courantes d'usure.
8 - 4 : L'approvisionnement en carburant et en antigel est de la responsabilité du locataire, qui supportera le coût de tout désordre dû à un mauvais approvisionnement en ce domaine.
8 - 5 : Le locataire réservera au loueur un temps suffisant pour lui permettre de procéder à l'entretien du matériel. Les dates et durées d'intervention sont arrêtées d'un commun accord.
8 - 6 : Sauf stipulations contraires consignées dans les conditions particulières, le temps nécessité pour l'entretien du matériel à la charge du loueur fait partie intégrante de la durée de location telle que définie à l'article 4.

ARTICLE 9-REPARATIONS, DEPANNAGES
9 - 1 : Au cas où une panne immobiliserait le matériel pendant la durée de la location, le locataire s'engage à en informer le loueur sous 48 heures par tout moyen à sa convenance. Le contrat sera suspendu pendant la durée de la réparation en ce qui concerne son paiement mais reste en vigueur pour toutes les autres obligations, sauf dispositions prévues à l'article 10 alinéa 5.
9 - 2 : Si la durée de réparation excède 10 % de la durée de la location prévue au contrat, ou une semaine calendaire, le locataire aura le droit de résilier le contrat de location en ne réglant que les loyers courus jusqu'à la date d'immobilisation du matériel, à l'exclusion de tous dommages et intérêts quels qu'ils soient.
Toutefois, en cas de location n'excédant pas une semaine calendaire, le locataire aura le droit de résilier immédiatement le contrat dès que le matériel n'aura pas été remplacé dans la journée ouvrable (samedi, dimanche et jours fériés exclus) qui suit l'information donnée au loueur.
9 - 3 : La résiliation est subordonnée à la restitution du matériel.
9 - 4 : Toute réparation est faite à l'initiative du loueur, ou du locataire avec l'autorisation du loueur.
Toutefois, si la réparation est rendue nécessaire par la faute prouvée du locataire, ce dernier ne pourra se prévaloir d'aucun des droits qui lui sont reconnus par le présent article.

En conséquence, la location continue dans tous ses effets jusqu'à la remise en état du matériel.
ARTICLE 10-RESPONSABILITES, ASSURANCES, RENONCIATION A RECOURS
Le loueur déclare transférer au locataire la garde juridique et matérielle du matériel loué pendant la durée du contrat et sous réserve des clauses concernant le transport.
Le loueur ne peut en aucun cas être tenu responsable à l'égard des tiers des conséquences matérielles ou immatérielles d'un arrêt ou d'une panne du matériel loué.
Le locataire ne peut employer le matériel loué à un autre usage que celui auquel il est normalement destiné, ni l'utiliser dans des conditions différentes de celles pour lesquelles la location a été faite ou encore enfreindre les règles de sécurité fixées tant par la législation que par le constructeur et/ou le loueur.
Toutefois le locataire ne saurait être tenu responsable des conséquences dommageables des vices cachés du matériel loué ou de l'usure non apparente rendant le matériel impropre à l'usage auquel il est destiné.
Lorsque le matériel est confié pour réparation à un tiers, à l'initiative du loueur, il passe sous la garde de ce tiers, le locataire est alors déchargé de la responsabilité des dommages qui pourraient être causés par ce matériel ou à ce matériel.
10 - 1 : Dommages causé aux tiers (responsabilité civile)
Le locataire est responsable des dommages causés par le matériel loué pendant la durée de la location.
10 - 1 - 1 : Lorsque le matériel loué est un "véhicule terrestre à moteur" (VTAM), le loueur a souscrit une assurance Responsabilité automobile obligatoire, pour tous les dommages causés aux tiers par le véhicule impliqué dans un accident de la circulation. Le loueur remet au locataire une autorisation de garde matérialisée par le contrat de location, indique sur ce contrat le nom de l'assureur et le numéro de police et sur demande du locataire, lui fournit une photocopie de l'attestation d'assurance. Le locataire s'engage à déclarer au loueur, dans les 48 heures, par lettre recommandée avec accusé de réception tout accident causé par le véhicule ou dans lequel le véhicule est impliqué, afin que le loueur puisse effectuer auprès de son assureur, sa déclaration de sinistre dans les cinq jours.
Le locataire reste responsable des conséquences d'un retard ou d'une absence de déclaration. L'assurance Responsabilité automobile souscrite par le loueur ne dispense pas le locataire de souscrire une assurance "Responsabilité Civile Entreprise" afin de garantir notamment les dommages causés aux tiers par les VTAM loués lorsqu'ils ne sont pas impliqués dans un accident de la circulation .
10 - 1 - 2 : Pour les autres matériels, le locataire doit être couvert par une assurance "Responsabilité Civile Entreprise", pour les dommages causés aux tiers par le matériel pris en location.
10 - 2 : Dommages causés au matériel loué (bris, incendie, vol &) Le locataire est responsable des dommages causés par le matériel loué pendant la durée de la location. Ces dommages peuvent être couverts des trois manières suivantes : 10 - 2 - 1 : Le locataire a souscrit une assurance couvrant le matériel pris en location : Cette assurance peut être spécifique pour le bien considéré ou annuelle pour couvrir tout le matériel que le locataire prend en location. Le locataire doit informer le loueur de l'existence d'une telle couverture d'assurance. Au plus tard au moment de la prise en charge du matériel le locataire adresse l'attestation d'assurance correspondant au contrat souscrit, comportant notamment l'engagement pris par la compagnie d'assurance de verser l'indemnité entre les mains du loueur, les références du contrat qu'il a souscrit, le montant des garanties et des franchises.
10 - 2 - 2 : Le locataire accepte la renonciation à recours proposée par le loueur :
Les conditions de plafond et franchises figurent aux conditions particulières du contrat qui fixe le prix de cette renonciation à recours.
10 - 2 - 3 : Le locataire reste son propre assureur sous réserve de l'acceptation du loueur. À défaut de l'acceptation du loueur le locataire déclare accepter les conditions du loueur, prévues à l'article 10-2-2 dont il supporte le prix mentionné au contrat de location.
10 - 2 - 4 : Dans le cas où le locataire assure le matériel auprès d'une compagnie d'assurance ou sur ses propres deniers, il est stipulé que le préjudice sera évalué à partir de la valeur à neuf, catalogue, du matériel.

ARTICLE 11-ÉPREUVES ET VISITES
11 - 1 : Dans tous les cas où la réglementation en vigueur exige des épreuves ou une visite du matériel loué, le locataire est tenu de laisser le conducteur mettre le matériel à la disposition de l'organisme de contrôle.
11 - 2 : Le coût des visites réglementaires périodiques reste à la charge du loueur.
11 - 3 : Au cas où une visite périodique ferait ressortir l'inaptitude du matériel, cette dernière a les mêmes conséquences qu'une défaillance (cf. article 9).
11 - 4 : Le temps nécessaire à l'exécution des épreuves et/ou visites fait partie intégrante de la durée de location dans la limite d'une demi-journée ouvrée.

ARTICLE 12-RESTITUTION DU MATERIEL
12 - 1 : À l'expiration du contrat de location éventuellement prorogé d'un commun accord, le locataire est tenu de rendre le matériel en bon état, compte tenu de l'usure normale inhérente à la durée de l'emploi, nettoyé et, le cas échéant, le plein de carburant fait.
À défaut, les prestations de remise en état et de fourniture de carburant seront facturées au locataire.
12 - 2 : Le matériel est restitué, sauf accord contraire des parties, au dépôt du loueur pendant les heures d'ouverture de ce dernier.
12 - 3 : Le loueur doit être informé de la disponibilité de son engin par lettre, télécopie, ou tout autre écrit chaque fois que le contrat prévoit qu'il reprendra lui-même le matériel loué.
12 - 4 : Un bon de retour de matériel est établi par le loueur. Il y est indiqué notamment :
le jour et l'heure de restitution,
les réserves jugées nécessaires concernant particulièrement l'état du matériel rendu.
Le bon de retour met fin à la garde juridique du matériel qui incombait au locataire. Lorsque le transport retour du matériel est effectué sous la responsabilité du loueur (art. 6), la garde juridique cesse dès lors que le loueur ou le transporteur prend possession du matériel.
12 - 5 : À défaut d'accord amiable sur les réserves, il en est pris acte par inscription sur le bon. Il est alors fait appel à l'arbitrage d'une personnalité désignée d'un commun accord entre les parties. À défaut de pouvoir nommer cette personne, le loueur est en droit de faire appel à un expert désigné par le juge de référés ou à un huissier.
12 - 6 : Dans le cas de reprise du matériel par le loueur, le locataire reste tenu à toutes les obligations découlant du contrat jusqu'à la récupération du matériel.
12 - 7 : En cas de non-restitution de tout le matériel, et après mise en demeure et délai de restitution fixé dans la lettre de mise en demeure, le manquant sera facturé à sa valeur neuve, selon le tarif en vigueur à la date de la non-restitution.

ARTICLE 13-PRIX DE LA LOCATION
13 - 1 : Indépendamment de la durée d'utilisation évoquée à l'article 5, alinéa 5-2, le prix est généralement fixé par unité de temps à rappeler pour chaque location, toute unité de temps commencée étant due, dans la limite d'une journée.
Les unités de temps habituellement retenues sont :
le jour ouvrable, ouvré ou calendaire,
la semaine,
le mois complet.
13 - 2 : Sauf dispositions particulières, le loyer est acquis jour par jour.
13 - 3 : Il peut être également convenu de facturer les charges de fonctionnement et les charges fixes, mais cela doit être spécifié préalablement.
13 - 4 : Les frais de chargement, de transport, de déchargement et de visite du matériel, tant à l'aller qu'au retour, ainsi que les frais éventuels de montage et de démontage sont à la charge du locataire. Ils sont évalués forfaitairement par le contrat de location, ou remboursés à leur coût réel selon les justificatifs à produire par le loueur.
Le locataire ne supporte pas le supplément de transport pouvant résulter d'une réexpédition demandée par le loueur vers un lieu autre que celui d'origine.
13 - 5 : La mise à disposition éventuelle au locataire de personnels techniques (monteur par exemple) employés ou non par le loueur est à la charge du locataire.
Le prix est fixé par la convention des parties, ainsi que le montant des frais de déplacement.
13 - 6 : Dans le cas où l'état du matériel rend nécessaire une expertise, les frais de celle-ci sont à la charge définitive de la partie dont la responsabilité est déclarée engagée, après avoir été avancés par la demanderesse.
13 - 7 : Dans le cas de prolongation de la location au terme de la durée initialement prévue, les parties pourront renégocier le prix de la location.

ARTICLE 14-PAIEMENT
14 - 1 : Les conditions de règlement de la location de matériel sans conducteur sont prévues aux conditions particulières de chaque loueur. Dans le silence du contrat, le paiement s'entend au comptant, net et sans escompte.
En cas de paiement échelonné, le non-paiement d'une seule échéance entraîne, à l'expiration d'un délai de huit jours à compter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure, la reprise immédiate du matériel loué, tous frais de restitution tels que définis aux articles précédents restant à la charge du locataire.
14 - 2 : Clause pénale
En sus des intérêts de retard conventionnels, huit jours après l'envoi d'une mise en demeure, toute créance devenue exigible et restée impayée au terme de l'échéance convenue, sera majorée d'une somme forfaitaire ou d'un pourcentage à fixer aux conditions particulières.

ARTICLE 15-CLAUSES D'INTEMPERIES 15 - 1 : En cas d'intempéries dûment constatées et provoquant une non utilisation de fait du matériel loué, les obligations du loueur et du locataire sont exécutoires en leur totalité, durant un délai qui ne peut être inférieur à 3 jours de location.
À compter du 4ème jour, et sauf convention contraire, le matériel fera l'objet d'une location à un taux réduit correspondant à la charge d'immobilisation dudit matériel. Ce taux sera fixé aux conditions particulières.

ARTICLE 16-VERSEMENT DE GARANTIE
16 - 1 : En garantie des obligations contractées par le locataire en vertu du contrat, le locataire, lors de la conclusion du contrat, dépose un versement de garantie entre les mains du loueur, sauf convention contraire inscrite dans les conditions particulières. Le montant de ce versement, fixé dans les conditions particulières, pourra être compris entre 1 et 3 mois de loyer.
16 - 2 : Le remboursement du versement s'opérera dans le mois qui suit le règlement total de la location et des autres facturations éventuelles en découlant.
Au-delà de cette période, le versement sera productif d'intérêt sur la base du taux d'intérêt légal majoré de cinq points.

ARTICLE 17-RESILIATION
17 - 1 : Contrat à durée déterminée
17 - 1 - 1 : Du fait du loueur
17 - 1 - 1 - 1 : En cas d'inobservations des clauses prévues aux articles 2, 5-1 et 14 des présentes conditions, la location à durée déterminée est résiliée, si bon semble au loueur, aux torts et griefs du locataire.
Cette résiliation interviendra à l'expiration d'un délai de huit jours à compter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Dans ce cas, le locataire doit faire retour du matériel ou le laisser reprendre. Les obligations résultant de l'article 13 restent intégralement applicables.
17 - 1 - 1 - 2 : En cas de non-présentation ou de non-restitution du matériel, en fin ou en cours de contrat, le loueur pourra assigner le locataire devant le juge des référés du lieu de situation du matériel afin de voir ordonner la restitution immédiate du matériel loué.
17 - 1 - 1 - 3 : Concernant le matériel loué à caractère spécifique, l'indemnité due est fixée dans les conditions particulières.
17 - 1 - 2 : Du fait du locataire
17 - 1 - 2 - 1 : En cas de résiliation du contrat de location, pour quelque raison que ce soit, à l'exception de l'article 9 des présentes conditions, le locataire accepte la révision du barème de location appliqué initialement en fonction de la durée effective de location. A défaut le loueur percevra une indemnité égale à la moitié du loyer restant à courir avec un maximum de deux mois.
17 - 1 - 2 - 2 : Concernant le matériel loué à caractère spécifique, l'indemnité due est fixée dans les conditions particulières.
17 - 2 : Contrat à durée indéterminée
17 - 2 - 1 : Du fait du loueur
En cas d'inobservations par le locataire des clauses prévues aux articles 2, 5-1 et 14 des présentes conditions, la location à durée indéterminée est résiliable, par le loueur, huit jours après l'envoi au locataire d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. Dans ce cas, le loueur pourra réclamer une indemnité égale à deux mois de location, après restitution du matériel.
17 - 2 - 2 : Du fait du locataire
Se reporter à l'article 4 des présentes conditions.

ARTICLE 18-ÉVICTION DU LOUEUR
18 - 1 : Si le locataire introduit le matériel loué dans un immeuble dont il est locataire, il doit en faire la déclaration par lettre recommandée avec accusé de réception au propriétaire de l'immeuble en lui donnant toute précision sur le matériel, sur l'identité du loueur propriétaire et en attirant son attention sur le fait que le matériel loué ne peut servir de gage.
Le locataire doit fournir une copie de cette lettre au loueur. 18 - 2 : Le locataire s'interdit de céder, donner en gage ou en nantissement, de sous-louer, de prêter le matériel loué ou d'en disposer de quelque manière que ce soit, sans l'accord écrit préalable du loueur.
18 - 3 : Si un tiers tente de faire valoir des droits sur ledit matériel, sous la forme d'une revendication, d'une opposition ou d'une saisie, le locataire est tenu d'en informer aussitôt le loueur.
18 - 4 : Ni les plaques de propriété apposées sur le matériel loué, ni les inscriptions portées sur celui-ci ne doivent être enlevées ou modifiées par le locataire. Ce dernier ne pourra ajouter aucune inscription ou marque sur le matériel sans autorisation du loueur.


Pour quelque raison que ce soit, les pertes d'exploitation, directes et/ou indirectes, ne sont jamais prises en charge par le loueur.

ARTICLE 20-ARBITRAGE
Si un différend surgit entre le loueur et son locataire soit en cours, soit en fin de contrat, concernant l'exécution des présentes conditions de location et/ou contrat particulier qu'ils ont conclu, il pourra être soumis à l'arbitrage d'une personnalité qui aura tous pouvoirs pour trancher le litige y compris les pouvoirs d'un amiable compositeur et qui sera désigné d'un commun accord entre les parties.

ARTICLE 21-ATTRIBUTION DE JURIDICTION
L'attribution de juridiction doit être fixée dans les conditions particulières.



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CONDITIONS PARTICULIÈRES DE LOCATION - GAP MATERIELS (2007)
Les présentes conditions particulières dérogent aux conditions générales interprofessionnelles de location de matériel d'entreprise sans conducteur.
La numérotation des articles est homogène avec celle des conditions générales de location.
ARTICLE 1-GENERALITES
1 - 1 : En garantie de la présente Convention, le loueur se réserve le droit de demander au locataire :
une pièce d'identité
une justification de domicile
un acompte calculé sur la durée prévisionnelle de location
un versement de garantie restitué lors du paiement du solde de la facturation des prestations.
1 - 2 : Pour les entreprises, artisans, collectivités en compte, le signataire d'un contrat devra justifier de son identité. Un bon de commande engage le locataire quel que soit le porteur ou le signataire. La facturation est toujours établie au nom de l'entreprise. Un extrait K.Bis de moins de 3mois et un RIB doivent être joints à une demande d'ouverture de compte pour une facturation en fin de mois.
ARTICLE 2-MISE A DISPOSITION
2 - 2 : Date de mise à disposition
La durée de la location part à compter du jour où le matériel sera expédié ou mis à la disposition du locataire dans les agences du loueur, date précisée au recto du contrat. Elle prendra fin le jour où le matériel loué sera restitué au loueur dans l'agence d'origine, date précisée sur le bon de retour du contrat de location et quel que soit le transporteur.
2 - 3 - 2 : Montage - Installation (Hors grue)
L'installation, le montage et le démontage sont effectués par les soins du locataire sous son entière responsabilité. A la demande du locataire, et après acceptation d'un devis, le loueur pourra effectuer ces opérations. Si nécessaire, la réception par un organisme agréé est à la charge du locataire.
L'installation, le montage et le démontage ne modifient pas la durée de la location qui reste telle que définie à l'Article 4.
ARTICLE 3-CONDITIONS D'UTILISATION
3 - 1 - 1 : Nature de l'utilisation
Sans indication contraire du locataire, les machines de type mini pelles, pelles, tractopelles, chargeurs, chargeurs compacts sont utilisés pour des travaux de terrassement et de reprise. Toute utilisation différente telle que levage ou manutention devra être signalée par le locataire et précisée sur le contrat de location.
En cas de contravention dressée pour défaut de présentation de carte grise, ou de copie certifiée conforme, le locataire est tenu de prévenir le loueur sous 48 heures, afin que celui-ci soit en mesure de présenter ces documents dans le délai de 5 jours, faute de quoi le locataire sera tenu responsable du paiement de l'amende applicable aux contraventions de 4ème classe.
3 - 1 - 4 : Conditions relatives à la sécurité
Le locataire prendra toutes les mesures utiles pour que les règles de sécurité légales ou édictées par les constructeurs soient appliquées.
Il informera le loueur sans délai, par tout moyen traçable, des détériorations ou modifications de la machine survenant pendant la mise à disposition (organe de sécurité, freinage, signalisation etc.) pouvant entraîner un risque pour l'utilisateur ou les tiers. Il stoppera la machine jusqu'à la réparation, par le loueur, des organes concernés.
Pour la sécurité des groupes électrogènes, le locataire est tenu :
d'effectuer une mise à la terre du groupe,
de prévoir au départ de l'utilisation un disjoncteur différentiel ou à avertissement sonore et déclenchement automatique, afin de respecter les dispositions du Décret n° 88 - 1056 du 14 novembre 1988 sur la protection des travailleurs contre les courants électriques (section IV, articles 29 à 40 du décret).
Le locataire est tenu de mettre en place les constructions mobiles posées sur cales, sur des aires de terrain aménagées, en particulier en ce qui concerne le drainage des eaux.
Le branchement du matériel électrique (groupes électrogènes, compresseurs, treuils, etc.) et les mises à la terre sont effectuées par le locataire et sous sa responsabilité, y compris quand le Montage Installation est confié aux soins du loueur.
Le locataire est tenu de veiller à la bonne utilisation du matériel et veillera spécialement au détournement de son utilisation par rapport à sa fonction première.
A titre d'exemple, lorsque le matériel de terrassement est utilisé comme moyen de levage, il doit posséder des clapets de sécurité anti-retour.
Le locataire veillera à confier la conduite et la manipulation du matériel loué à des personnes dûment habilitées, formées à cet effet et munies des autorisations obligatoires.
3 - 2 : Durée de l'utilisation. En cas d'utilisation au-delà de huit heures par jour, un tarif dégressif sera appliqué par tranche de huit heures supplémentaires.

ARTICLE 4 - TRANSPORTS
4 - 1 : Le transport sera facturé conformément au tarif en vigueur.
4 - 6 : Le conducteur du véhicule tracteur doit s'assurer du bon arrimage, à son véhicule, du matériel tracté.

ARTICLE 5-INSTALLATION - MONTAGE - DEMONTAGE
7 - 1 : Disposition identique à l'article 3 - 3 - 2.

ARTICLE 6 ENTRETIEN DU MATERIEL
6 - 2 ; 6 - 3 et 6 - 4 : Entretien du matériel
L'entretien du matériel à la charge du loueur, sauf accord particulier en cas de location longue durée ou éloignée des bases de GAP MATERIELS, comprend :
le remplacement des pièces usées ou défectueuses,
les vidanges et le changement des filtres à l'exception des frais de déplacement,
le remplacement des pneumatiques suite à une usure normale.
Les réparations en cas d'usure anormale ou rupture de pièces dues à une utilisation non conforme, un accident ou une négligence, sont à la charge du locataire.
L'entretien du matériel à la charge du locataire comprend :
le lavage et nettoyage après utilisation,
les vérifications journalières des niveaux (y compris l'antigel dans les systèmes de refroidissement), le contrôle de la filtration, le graissage, la lubrification, la recharge des batteries, la pression des pneumatiques, les réparations suite aux crevaisons, la fourniture de carburant et autres énergies.
Le locataire est tenu d'informer le loueur après 100 heures d'utilisation (sauf recommandations particulières) pour que celui-ci puisse effectuer les vidanges.

ARTICLE 7-RESPONSABILTE ASSURANCE RENONCIATION A RECOURS
7 - 1 : Dommages causés aux tiers (Responsabilité Civile)
7 - 1 - 1 : Les dommages occasionnés aux biens appartenant au locataire et à ses préposés resteront exclus de la couverture en responsabilité civile circulation délivrée par le loueur.
Lorsque le locataire est responsable du sinistre occasionné à un tiers, il supportera une franchise de 50% du sinistre montant HT (minimum 1000 Les matériels loués et non équipés pour la circulation sur la voie publique devront être transportés en dehors du chantier sur un véhicule adapté et non par leur propre moyen.
Par ailleurs, le locataire reste tenu de s'assurer contre les conséquences des dommages causés aux tiers par le matériel loué tel que le matériel tracté, qu'il le soit par lui-même ou par un transporteur.
7 - 2 : A l'égard du matériel loué (Renonciation à Recours)
Le matériel loué motorisé et/ou identifiable, utilisé sur l'ensemble du territoire de la France Métropolitaine, sauf la Corse, bénéficie automatiquement d'une renonciation à recours pour autant que le locataire se soit acquitté du loyer supplémentaire suivant les taux indiqués ci-dessous.
Conformément à l'article 10.2 des Conditions Générales Interprofessionnelles de Location définissant la responsabilité de l'utilisateur en ce qui concerne les dommages et pertes causés au(x) matériel(s) et moyennant un loyer supplémentaire dont le taux applicable calculé sur le montant H.T. de la location, tous les jours de mise à disposition, sera celui en vigueur au jour de l'établissement du contrat :
Taux en vigueur au 01.01.2007 : 8% du montant H.T. de la location sauf pour le matériel de levage de personnes, les groupes électrogènes, les véhicules légers (camions bennes et camions nacelles &) et tout materiels roulant : 10%.
Sont exclus de cette renonciation à recours automatique les barrières, les palissades et les clôtures de chantier dont la responsabilité est à la charge du locataire.
Le loueur peut renoncer à toute réclamation concernant :
" Les dits dommages ou pertes résultant du bris fonctionnel ou de la destruction accidentelle partielle ou totale, soudain et imprévisible ainsi que tous événements dommageables résultant de l'action des forces de la nature ayant ou non le caractère de catastrophes naturelles.
" Les dommages de toute nature résultant d'actes de malveillance et vandalisme ou encore consécutifs à des grèves, émeutes et mouvements populaires.
" Le vol total à condition que le locataire, gardien du matériel loué, ait pris les mesures élémentaires de protection et prévention, aussi bien lors de son exploitation qu'à l'occasion de sa restitution.
Le matériel ne doit jamais, en dehors des heures de travail, être laissé en stationnement sur la voie publique ou hors du chantier auquel il est affecté, les clés et les papiers ne doivent pas être laissés avec le matériel ; sachant que le petit matériel doit impérativement être remisé dans un endroit clos et couvert.
Seront en outre déchus de ladite renonciation à recours :
Les locataires n'ayant pas respecté la réglementation en vigueur en ce qui concerne l'utilisation et la conduite du matériel et notamment l'usage auquel il est destiné (art.5 des Conditions Générales Interprofessionnelles).
De même, pour avoir confié de façon délibérée le dit matériel à une personne n'ayant ni l'expérience ni les qualités et autorisations requises pour le conduire. ).
Sont exclus de cette renonciation à recours les frais de remise en état, dépannage, relevage consécutifs à une négligence, à une dégradation (souillure, peinture, etc.) à un choc en hauteur en utilisation ou en transport, à une utilisation sur une aire inadaptée ou hors territorialité définie. Sont également exclus tous les autres dommages tels que privation de jouissance, pénalité de retard, dommages à des tiers etc. Pour bénéficier de cette renonciation à recours, le locataire s'engage à déclarer par écrit au loueur tout accident dès qu'il en a eu connaissance, et au plus tard dans les 24 heures, en communiquant une description sommaire des dégâts et des circonstances. En cas de vol, le locataire doit obligatoirement aviser les autorités de police et déposer immédiatement une plainte entre leurs mains, dans les 24 heures qui suivent, le récépissé dudit dépôt de plainte devant être transmis aussitôt au loueur.
Reste toujours à la charge du locataire une franchise de 15% du montant des dommages avec un minimum de 1000 hors taxes (sauf pour les véhicules dont les conditions sont indiquées à l'articles 10 - 3).
En cas de vol, perte ou destruction totale, le locataire supportera une franchise de 15% de la valeur catalogue pour le remplacement par un matériel neuf avec un minimum de 8000 hors taxes (sauf pour les véhicules dont les conditions sont indiquées à l'articles 10 - 3).
7- 3 : Assurances des véhicules (camions nacelles, camions bennes et tout materiel roulant.) Le loueur assure obligatoirement et pour le compte du locataire ayant rempli aux obligations liées à cette mise à disposition de véhicule, les dommages à des tiers et au véhicule (dans les mêmes conditions que les paragraphes précédents de l'article 10 ci-dessus) lors d'un accident ou d'un vol du véhicule loué.
Cette renonciation à recours est facturée au taux de 10% du montant H.T. de la location, tous les jours de mise à disposition, la franchise restant à la charge du locataire s'élève à : 1500 Les conséquences du non-respect des dispositions du Code de la route restent à la charge du locataire. La renonciation à recours est accordée pour un montant maximum de 100 000 par sinistre.

REFUS DE RENONCIATION A RECOURS
Il ne pourra être fait aucune dérogation aux dispositions ci avant, sauf dans le cas où le locataire exprimerait clairement et par écrit son refus de renonciation à recours par le loueur et en respectant les conditions de l'article 10-2 des Conditions Générales de Location. Dans ce cas, les conséquences financières d'un sinistre lui seront intégralement répercutées et la valeur de référence du matériel assuré sera la valeur catalogue du matériel neuf.
En cas de vol, le matériel sera remboursé au loueur par le locataire sans délai sur la base du coût d'achat actuel à l'unité d'un matériel neuf, déduction faite d'un pourcentage de vétusté de 10% par an, plafonné à 50%, le locataire exerçant les recours contre sa compagnie d'assurances. Ce refus de renonciation à recours s'applique à toute la gamme du loueur sauf les véhicules légers et les poids lourds dont la renonciation à recours par le loueur est obligatoire selon les conditions ci avant.

ARTICLE 7-RESTITUTION DU MATERIEL
12 - 1 : Le prix de facturation du carburant est modifiable mensuellement selon la variation de l'indice spécifique INSEE.

ARTICLE 8-PRIX DE LA LOCATION
13 - 8 : Les tarifs de location sont révisables annuellement sans préavis.
13 - 9 : Fournitures en vente
De convention expresse, la clause de réserve de propriété s'applique jusqu'au règlement total de l'acheteur conformément à la loi du 12 mai 1980.

ARTICLE 9-PAIEMENT
9 - 1 : Modalité de paiement
Sauf accord dérogatoire négocié entre les parties, les factures sont payables au comptant et sans escompte. En cas de paiement échelonné, le non-paiement d'une seule échéance entraîne, à l'expiration d'un délai de huit jours à compter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure, la reprise immédiate du matériel loué, tous frais de restitution tels que définis aux articles précédents restant à la charge du locataire.
9 - 2 : Clause pénale
En cas de retard de paiement et après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse, le locataire devra verser une somme de 100 euros à titre de dommages et intérêts forfaitaires.
En sus de l'indemnité forfaitaire mentionnée ci avant, la facture sera majorée à compter de la date d'exigibilité de la facture de pénalités de retard calculées, à 1,5 fois le taux d'intérêt légal en vigueur, sur l'intégralité des sommes TTC restant dues.
Elles courent à compter de la date d'échéance du prix de la prestation effectuée jusqu'à son paiement total.

ARTICLE 10-CLAUSE D'INTEMPERIE
10 - 1 : Le locataire est tenu d'informer le loueur par fax avant 10 heures chaque jour d'intempérie pour se prévaloir du bénéfice de la présente clause, et doit fournir sur demande une photocopie de la déclaration à la caisse des intempéries. Une réduction de prix de 50% sera appliquée à partir du 4ème jour, sauf pour les abris de chantiers, les grues, les matériels loués au mois, en jour calendaire ou en longue durée.
Néanmoins le locataire conservera la garde juridique du matériel qu'il devra assurer conformément à l'article 10.

ARTICLE 11-VERSEMENT DE GARANTIE
Un versement de garantie sera demandé pour toute location, excepté pour les entreprises ayant un compte ouvert. Ce versement de garantie sera égal à 10% de la valeur catalogue hors taxes du matériel loué, sans d'autre part être inférieur au montant indiqué dans la colonne «garantie» du tarif pour chaque catégorie :
A=800 ; B=1600 ; C=3200 ; D=8000 .

ARTICLE 12-ATTRIBUTION DE JURIDICTION
En cas de difficultés d'interprétation ou d'exécution des présentes, le Tribunal de Commerce de Gap est seul compétent. En cas de contestation de quelque nature qu'elle soit, il sera fait expressément attribution de juridiction aux Tribunaux compétents du siège social du Loueur, même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs.
* TAUX EN VIGUEUR AU 01.01.2007 = 8 % DU MONTANT H.T. DE LA LOCATION, SAUF POUR LE MATÉRIEL DE LEVAGE DE PERSONNES, LES GROUPES ÉLECTROGÈNES, LES VÉHICULES LÉGERS (CAMIONS BENNES ET CAMIONS NACELLES &) ET TOUT MATERIEL ROULANT : 10 %.
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